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14/05/2007

Webradios - Sébastien Petit en dit plus sur les contrats SCPP/SPPF

Le président de France Webradios, l'association nationale des webradios qui a signée l'accord avec la SCPP et la SPPF, répond aux questions de WebRadioActu concernant les termes de ce contrat et ses conséquences sur le long terme.

WebRadioActu : En quoi consiste le contrat SCPP-SPPF ?
Sébastien Petit : Il y a deux contrats pour les producteurs, représentées par la SCPP et la SPPF. Il y a aussi le contrat SACEM qui arrivera d'ici la fin du mois. Les contrats SCPP-SPPF n'existaient pas jusqu'à présent et visent à légaliser les webradios vis-à-vis des droits voisins. Il y a deux types de paliers mis en place : un palier A et un palier B. Le forfait A est à 480 euros pour la SCPP et à 120 euros pour la SPPF. Le B est à 960 euros pour la SCPP et à 240 euros pour la SPPF. Deux critères qui ont été définies pour différencier les paliers : un premier critère financier est le chiffre d'affaires qui est généré par la structure éditrice soit 15 000 euros par an pour le forfait A et 40 000 euros par an pour le forfait B. Le deuxième critère est une limite d'audience. Pour le forfait A, 5000 auditeurs simultanés sur 24 heures, pour le forfait B c'est 20 000 auditeurs (NDLR : si la structure éditrice a plusieurs activités, c'est bien le chiffre d'affaires de l'activité Webradio qui est pris en compte). Il n'y a pas d'obligation de mettre des DRM, c'était depuis longtemps la crainte des éditeurs. Par contre, il faut un système qui modifie les tags ID 3 toutes les 30 secondes (NDLR : cela signifie que le titre affiché sur le player doit changer toutes les 30 secondes de manière à empêcher le piratage des titres diffusés).

WRA : Pensez-vous que votre association France Webradios soit représentative de toutes les webradios en général ?
SP : Aujourd'hui, France Webradios regroupe 20 webradios. On a démarré à 14 et 6 webradios nous ont rejoint. C'est aujourd'hui en France l'organisme qui a le plus de webradios et qui est par conséquent le plus représentatif en terme du nombre d'adhérents. Vous avez aussi Technopol qui regroupe 7 webradios. Je pense que nous sommes représentatif puisque nous avons des webradios de toutes tailles, de la plus grosse qui est Fréquence 3, aux plus petites comme La Radio de Sebb ou même Paris One. Nous nous sommes basés, pour ces négociations, sur les chiffres que nous avions, suite à une enquête que nous avions sorti au mois d'octobre. Sur la négociation des contrats, si nous avions pu avoir des tarifs plus bas, nous l'aurions fait.

WRA : Pensez-vous que certaines webradios vont devoir s'arrêter en raison du coût ?
SP : Oui, effectivement. On est dans un processus de légalisation du média, c'est-à-dire qu'à partir du mois prochain (NDRL : l'interview a été réalisée en avril) quand on aura fini le contrat SACEM, le fait d'éditer une webradio sera légal. Forcément, tout le flou artistique se trouve réglé et les règles il va falloir les respecter, notamment les règles de droits d'auteur. Au final, on devrait tourner aux alentours de 1580 euros TTC, même si le contrat SACEM n'est pas tout à fait finalisé. C'est une somme à sortir, ce que ne pourront pas faire certaines webradios. Mais plusieurs options s'offrent à elles : soit elles ferment, soit elles décident de s'appuyer sur une structure éditrice qui est financièrement plus solide. Ce qui reviendrait à regrouper peut être deux ou trois webradios ensemble pour faire une webradio plus forte et partager les coûts de diffusion. Il ne faut pas perdre de vu que demain, les webradios associatives ou personnelles vont devoir faire face aux webradios commerciales des grands réseaux hertziens comme FG, NRJ, ou Nostalgie. Il y a un marché potentiel publicitaire qui était de 3 millions d'auditeurs en 2006. A partir du moment où le média devient légal, on va pouvoir faire de la publicité auprès de ce public. Il est clair que les webradios commerciales vont vouloir s'attaquer à ce marché et laisser très certainement peu de place aux radios associatives. Si les webradios associatives ne se structurent pas, il y a de grandes chances qu'il y ait encore plus de webradios qui disparaissent dans les mois à venir.

WRA : Par ailleurs, les statuts de l'association n'excluent pas les webradios commerciales. Pensez-vous en intégrer sur le long terme ?
SP : France webradios n'intègre pas de webradios commerciales et personnelles, elle ne représentera que des webradios associatives. Les intérêts sont divergents entre une webradio associative qui n'est pas là pour faire du profit, mais pour promouvoir des nouveaux genres musicaux ou des nouveaux talents. Une webradio commerciale à d'autres vocations, mercantiles, et à partir de ce moment-là nous n'avons pas les mêmes objectifs.

WRA : Technopol n'est pas d'accord avec les termes du contrat. Qu'en pensez-vous ?
SP : J'accepte la contestation. France Webradios s'était fixée un objectif il y a un an lors de sa création : légaliser le média. On l'a fait. Nous avons négocié au mieux les contrats par rapport aux éléments et aux interlocuteurs qu'on avait, en intégrant les contraintes des uns et des autres et en tenant compte de l'environnement économique et juridique. Technopol conteste certains points. Je pense que par manque de connaissance, elle ne se rend pas compte que certains points ne peuvent pas être modifiés. Je pense qu'il est illusoire de faire croire que les tarifs pourraient être plus bas dans les mêmes conditions. Maintenant, Technopol continue de négocier avec la SCPP. Nous lui avons ouvert la porte plusieurs fois, mais elle n'a pas souhaité adhérer à France Webradios. Il y a un autre avenir.

WRA : Que pensez-vous également des contraintes de diffusion imposées par le contrat ?
SP : Les contraintes de diffusion sont assez restrictifs, ce que dénonce Technopol d'ailleurs. Il faut savoir que les obligations de diffusion sont issues d'accord internationaux qui ont été établis par le DMCA, et ils sont applicables dans le monde entier, pour toutes les sociétés de perception. En France, la SCPP, SPPF, ou la SACEM appliquent ces mesures qui ont été décidées et n'ont pas les moyens de les modifier. Il y a certaines contraintes, mais elles sont là pour protéger les oeuvres et les phonogrammes, donc défendre les intérêts des artistes et de la création artistique. On n'a pas le droit de passer plus de deux morceaux d'un même interprète dans une période d'une heure ou trois heures. Après on peut contester, car on ne peut pas faire de soirée spéciale dédiée à un artiste, mais il est clairement stipulé dans le contrat que si vous avez les accords de la maison de disques, vous pouvez le faire.

WRA : Il y a également un rapport de diffusion à envoyer régulièrement par les webradios. Pensez-vous que cette obligation sera un problème sur le long terme ?
SP : Il y a un rapport de diffusion qui doit être envoyé aux producteurs et à la fois à la SACEM pour tout simplement assurer la juste répartition des droits. L'idée est que l'artiste soit rémunéré. On doit fournir une fois par trimestre ou une fois par an selon l'organisme, un listing des oeuvres diffusées avec l'interprète, le titre, le label, ou encore la longueur du titre. Je ne pense pas que cela soit très compliqué, a priori tous les logiciels de diffusion permettent d'exporter ces informations. En tout cas, cela n'avait pas l'air de poser de problèmes à nos 20 membres.

WRA : Il n'y a aussi aucune pénalité de prévues au cas où une webradio n'enverrait pas ce rapport ...
SP : A partir du moment où vous signez un contrat qui stipule que vous devez envoyer ces rapports, si vous ne les envoyez pas, le contrat sera rompu. Vous n'avez donc plus l'autorisation de diffuser une partie du répertoire et vous être hors la loi. La SACEM, la SCPP, la SPPF peuvent très bien vous attaquez pour non respect et non paiement des droits d'auteur; ou même un artiste directement peut vous attaquez ou un producteur car vous diffusez ses oeuvres et vous êtes non référencé. Une maison de disques peut attaquer une webradio, il n'y a pas que la SCPP et la SPPF, les producteurs peuvent attaquer d'une manière individuelle.

WRA : Le contrat est négocié pour un an. Que peut-on attendre pour la suite ?
SP : Le contrat effectivement est négocié pour un an, on en reparlera avec l'ensemble des acteurs à partir du mois d'octobre pour voir s'il y a des ajustement à faire. C'est assez expérimental et on ne sait pas trop comment va évoluer le marché. Au niveau de France Webradios, nous recherchons à fédérer un maximum de webradios pour affiner les informations concernant les webradios et avoir le plus de remonter possible afin de négocier des choses qui correspondent à une réalité économique. Ce contrat a été bien négocié et il nécessitera certainement quelques ajustements. Je pense que les grandes lignes du contrat sont décidées et je ne pense pas qu'en terme de coût, on puisse aller en dessous.

WRA : Concernant les contrats SACEM, où en sont les négociations ?
SP : Je ne vais pas pouvoir vous en parler malheureusement ! Le contrat devrait être présenté au public avant la fin du mois d'avril. Les négociations se passent très bien. Ce sera un forfait beaucoup plus souple et beaucoup moins cher financièrement que ce qui existe actuellement.

WRA : La vision de la SCPP ou encore la SPPF a-t-elle changé par rapport au tout début où les webradios étaient considérées comme des "pirates" ?
SP : Ils ont complètement changé d'avis. Ils avaient deux visions des webradios quand on s'est vu la première fois, il y a un an. Pour eux, les webradios étaient les grosses webradios de NRJ, ou encore AOL, donc pas du tout les structures comme on pourrait les représenter aujourd'hui. Et il y avait aussi les petites webradios personnelles qui étaient pour eux des pirates. On leur a expliqué qu'au milieu de tout ça il y avait des webradios qui se professionnalisaient dans leur organisation et qui étaient là pour proposer des alternatives de programmation aux canaux dit de promotion traditionnelle que sont la radio ou la télé. Comme il a été dit par le SNEP au dernier MIDEM, il y a 8 titres sur 9 aujourd'hui qui sont produits et ne trouvent pas d'exposition radio et ils comptent bien sur les webradios pour pouvoir assurer cette promotion.

WRA : Quelles sont les prochaines actions que vont mener France Webradios ?
SP : Nous irons prochainement à la pêche aux subventions. Aujourd'hui, il n'existe aucune subvention publique à destination des webradios. Nous allons demander auprès des différentes instances, notamment le ministère de la culture, que les webradios soient reconnues comme un média en tant que tel et que soit créer un fond de soutien à l'édition webradiophonique. Je pense que c'est quelque chose qui pourra aboutir. Maintenant pour y arriver le problème est toujours le même : la représentativité. Il faut donc réussir à fédérer un maximum de webradios. J'invite donc un maximum de webradios à rejoindre France Webradios.

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